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Il appartient aux juges du fond de rechercher si les travaux ou réparations réalisés par un vendeur sont d'une importance suffisante pour justifier que ce dernier soit tenu à garantie décennale.

Une réponse ministérielle expose que la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement entraîne l'exigibilité de la participation pour raccordement à l'égout (P.R.E.) prévue par l'article L 1331-7 du code de la santé publique.

Une réponse ministérielle explicite les modalités suivant lesquelles la demande de permis de construire doit faire apparaître la façon dont les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat a fourni quelques précisions quant à l’obligation d’information qui pèse sur le juge du référé précontractuel qui, en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux, envisage de mettre fin d’office au manquement dont il est saisi.

Un arrêt du Conseil d'Etat rappelle que le point haut d'une construction peut être constituté par l'égoût du toit ou le faîtage. Il revient au Juge d'apprécier, en fonction de la finalité de la règle d'urbanisme, et selon les cas, le point haut à retenir.

Le Conseil Constitutionnel a censuré, par une décision du 7 octobre 2011, une partie de l’article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière dont il avait été saisi par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 3^ème, 8 juillet 2011, n°11-40.025) la disposition ainsi censurée était relative à la cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'informer le candidat évincé d'un marché public du délai de suspension qu'il s'engage à respecter avant la signature du marché.

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 institue une contribution financière forfaitaire pour toute nouvelle action en justice introduite à compter du 1er octobre 2011.

Par un avis rendu par le Conseil d’Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d’exercice de l’action indemnitaire, à l’occasion d’un recours « Tropic ».

Une précision au sujet de la présomption de connaissance de la possibilité d'une perte de points en cas d'infraction routière.