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15/11/2011 - Actualité

Hauteur maximale des constructions

Un arrêt du Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la hauteur d'une construction. En l'absence de précisions à ce sujet dans le PLU ou le POS applicable, il est d'usage de situer le point haut de la construction au niveau de l'égout du toit (C.E. 24 février 1995, n° 115863). Mais cette méthode doit céder en fonction de l'interprétation que le Juge aura des finalités de la règle de hauteur maximale édictée. Ainsi, dans cet arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat estime que le point haut de la construction doit être mesuré au faîtage, eu égard à la finalité de la règle d'urbanisme: "Considérant qu'aux termes de l'article IV UB 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville d'Amiens alors en vigueur : (...) 2) Au-delà de la bande d'une profondeur de 12 mètres ou de 15 mètres, l'implantation des bâtiments en limite séparative (...) est autorisée si leur hauteur en limite n'excède pas 3,50 mètres ; qu'eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative, il y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout du toit, lorsque la façade, correspondant à un mur pignon, ne comporte pas d'égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux de reconstruction litigieux ont eu pour effet de porter à 4,20 m la hauteur au faîtage du mur pignon sud du bâtiment situé en limite séparative ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la construction litigieuse méconnaissait ces dispositions". (C.E. 19 juillet 2011, SCI Cédric, n°331347)