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Rétablissement du droit de timbre pour les actions en justice
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 institue une contribution forfaitaire pour toute nouvelle action en justice. Cette nouvelle contribution, fixée à 35 €, sera exigée de la personne qui souhaite introduire une procédure devant une juridiction civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou administrative.
Dans certains cas, limitativement énumérés, la partie concernée est exonérée de ce paiement (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, situations de surendettement, procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou le juge des tutelles, etc.) La partie acquitte cette contribution par voie de timbre fiscal classique ou par voie électronique.
Lorsque la procédure est introduite par un avocat, il acquitte la contribution pour le compte de son client.
Cette contribution s'applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011. (cf. loi du 29 juillet 2011, article 54)